Coronavirus : les 8 mesures à connaître pour faire face à la crise

Tout d’abord, sachez que vous pouvez bénéficier d’un remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE..) en contactant votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou depuis la page dédiée du site. 

Concernant le report des échéances sociales, il peut varier en fonction de votre statut 

Employeurs

Date d’échéance au 15 du mois :

Reportez tout ou une partie de vos paiements de cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020. Le report du paiement des cotisations peut être effectué jusqu’à 3 mois. Le gouvernement ne manquera pas de publier des informations supplémentaires. Bonne nouvelle ! Aucune pénalité ne sera appliquée.

Date d’échéance au 5 du mois :

Reportez tout ou une partie de vos paiements de cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Le report du paiement des cotisations peut être effectué jusqu’à 3 mois. Le gouvernement ne manquera pas de publier des informations supplémentaires. Bonne nouvelle ! Aucune pénalité ne sera appliquée, cependant, il est impératif de transmettre votre DSN avant le 6 avril à 12h.

Concernant les démarches à effectuer pour moduler le montant de vos échéances, ça se passe ici. 

Travailleurs indépendants

Il n’y aura pas de règlement le 20 mars. Cette échéance mensuelle sera lissée sur les prochains mois, à partir d’avril jusqu’à décembre. Concernant l’échéance du 5 avril, elle ne sera pas prélevée mais lissée sur les prochaines mois, de Mai à Décembre.  

En complément, vous pouvez demander : 

• des délais de paiement, y compris par anticipation, sans pénalité ni majoration de retard 
• des ajustements sur vos échéanciers de cotisations tenant compte d’une baisse de revenu ou pour ré-estimer vos revenus sans attendre la déclaration annuelle
• une aide financière exceptionnelle pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l’action sociale

Artisans ou commerçants 

Vous pouvez faire votre demande de délais de paiement par différents canaux : 

• Internet : depuis votre compte sur le site secu-independants.fr
• E-mail : depuis votre compte sur le site secu-independants.fr en choisissant l’objet “Vos cotisations”, motif “Difficultés de paiement”
• Téléphone : au 3698 (service gratuit + prix d’appel)

Professions libérales 

Effectuez votre demande de délai de paiement par différents canaux :

• Internet : connectez vous à votre espace sur urssaf.fr et adressez un message, depuis la rubrique “Une formalité déclarative”, à : “Déclarer une situation exceptionnelle”
• Téléphone : au 3957 (0,12€ / min + prix d’un appel) ou  pour les praticiens ou auxiliaires médicaux au 0806 804 209

Le report des échéances s’effectue auprès des services des impôts d’entreprise (SIE) de la DGFiP.
En fonction de votre statut, les démarches peuvent être différentes : 

Entreprise ou experts-comptables 

Si vous intervenez pour vos clients, vous pouvez faire la demande au service des impôts des entreprises pour un report du règlement du mois de mars sans pénalité sur les prochaines échéances d’impôts directs.
Bonne nouvelle ! Si le règlement du mois de mars est déjà prélevé, il est possible de faire opposition auprès des banques en ligne de vos clients ; ou de demander un remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. 

Travailleurs indépendants

A tout moment, modulez vos taux et acomptes de prélèvement à la source. Il est tout à fait possible de reporter le paiement de vos acomptes PAS des revenus professionnels d’un mois sur l’autre dans la limite de trois fois si les acomptes sont mensualisés ou par trimestre si ces derniers sont trimestriels. 

Ces démarches sont réalisables depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis la rubrique “gérer mon prélèvement à la source”.
A noter : toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Contrat de mensualisation 

Vous pouvez suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière depuis votre espace sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. 

Le prélèvement du montant restant sera effectué lors du solde, sans pénalité. 

La DGFiP vous facilite les tâches administratives en mettant à disposition un modèle de demande. Retrouvez-le depuis la rubrique “Documentation utile” sur cette page.

Vous rencontrez des difficultés financières ? 

Suite aux mesures sanitaires prises pour le Coronavirus Covid-19, vous pouvez rencontrer des difficultés de paiement. N’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises, par messagerie depuis votre espace pro, par e-mail ou téléphone. 

Vous pouvez également contacter la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers). Cet organisme peut vous aider en accordant des délais de paiement pour reprendre vos dettes fiscales et sociales. N’hésitez pas à les contacter afin de monter votre dossier en toute confidentialité. 

Le Coronavirus vous confronte à des difficultés financières ? Pas de panique ! Demandez au comptable public un plan de règlement pour reporter ou étaler vos paiements de dette fiscale.

Si votre entreprise rencontre une situation financière très difficile et que le plan de règlement ne peut pas résorber vos dettes, remplissez le formulaire de demande de remise gracieuse. Ce document sera soumis à un examen individualisé. 

Suite à l’annonce du président de la République le 16 mars 2020, ce report est permis pour les plus petites entreprises en difficulté. 

Pour en bénéficier, adressez une demande à l’amiable de report par mail ou téléphone à vos fournisseur ou votre bailleur.

Bonne nouvelle ! Face à la situation du Coronavirus Covid-19, le Conseil National des Centres Commerciaux a invité ses membres bailleurs à retirer l’échéance du mois d’avril.

Le fonds de solidarité financé par l’Etat, les régions et certaines grandes entreprises va permettre d’accompagner les plus petites entreprises touchées par la pandémie du Coronavirus. A partir du 31 mars cette aide sera disponible sur simple déclaration.

Sont concernées : 

• les petites entreprises de moins d’1 million d’€ de CA et qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaire, restaurants)
• le secteur de l’hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, l’événementiel, le transport

Suite au dépôt de déclaration, toute entreprise ayant subi une perte de CA de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 pourra bénéficier d’une aide rapide de 1 500€. 

A noter : un complément peut être octroyé pour les situations difficiles au cas par cas.

Un dispositif exceptionnel lié à la pandémie du Coronavirus est mis en place par le Gouvernement afin de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. 

Ce prêt de trésorerie permet aux entreprises de préserver leur emploi et poursuivre leur activité. Tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés seront couverts à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. 

Le remboursement de crédits des entreprises est reporté jusqu’à 6 mois, sans frais. 

Pour bénéficier de ce prêt, contactez votre conseiller bancaire.

A noter : Bpifrance met en place les mesures suivantes : garantie aux PME et ETI pour un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans. A compter du 16 mars, les échéances sont reportées de 6 mois.

N’hésitez pas à remplir le formulaire Bpifrance ou contactez-les avec le numéro vert Bpifrance “Coronavirus” au 0969 370 240.

La Médiation du crédit permet de venir en aide aux entreprises ayant des difficultés financières avec un établissement financier. 

Il vous est possible de saisir le médiateur du crédit directement depuis leur site. 

Le médiateur prendra ensuite contact avec vous afin de monter un schéma d’action et de saisir les banques concernées. 

Le chômage partiel est versé par l’employeur. Il correspond à 70% du salaire brut (soit 84% du salaire net). Les salariés au SMIC ou moins perçoivent 100% de leur salaire.

L’Etat rembourse intégralement les entreprises, pour les salaires allant jusqu’à 6 927€ bruts mensuels, soit 4,5 fois le SMIC.

Si suite aux consignes de confinement liées au Coronavirus, vous devez suspendre votre activité ou la réduire, alors vous pouvez bénéficier du chômage partiel.

Déposez directement votre demande en ligne sur la page dédiée dans les 30 jours.

A noter : à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant basculent en chômage partiel.

Cette aide intervient uniquement en cas de conflit. Le médiateur instaure un schéma d’action confidentiel avec le saisissant dans un délai de 7 jours.
Les différends liés à l’exécution d’un contrat de droit privé (tacite compris) ou d’une commande publique peuvent faire l’objet d’une saisine du médiateur. 

Le médiateur peut se saisir en ligne. En amont, n’hésitez pas à poser vos questions depuis ce formulaire de contact. 

A noter : le secret des affaires ainsi que la notoriété des entreprises sont préservés. 

La Chambre de commerce et de l’industrie ou la Chambre des métiers et de l’artisanat seront vos premiers interlocuteurs pour vous guider dans vos démarches. Ils pourront vous mettre en relation avec différents organismes DIRECCTE et DIECCTE ou encore Bpifrance, DGFiP ou l’URSSAF. 

Si vous avez une situation économique avec un besoin spécial ou des demandes complexes n’étant pas indiqués plus haut voici les contacts : 

LES CONTACTS CCI

LES CONTACTS CMA

Aussi, depuis le 23 mars, le Conseil National des Administrateur Judiciaires (CNAJMJ), le ministère de l’Economie et des Finances et le président de la Conférence Générale des Juges Consulaires ont mis en place un numéro vert gratuit afin de vous accompagner pour l’application des mesures annoncées : 0 800 94 25 64

En ces temps de crises liés au Covid-19, nous ferons tout notre possible pour vous tenir informé et décrypter pour vous les mesures mises en place par le Gouvernement. Sachez que notre engagement envers vous et votre entreprise demeure notre priorité.